Disclaimer

L'application MyBelgianID est gérée par Sigedis.

Fondement juridique

Arrêté royal du 5 décembre 1986 organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite dans la mesure où elle est chargée de la tenue du compte individuel des travailleurs salariés.

Arrêté royal du 5 décembre 1986 réglant l'accès au Registre national des personnes physiques dans le chef des organismes d'intérêt public relevant du Ministère de la Prévoyance sociale.

Objet

L'application a pour but d'identifier de manière univoque (NISS ou BIS) toute personne pour laquelle Sigedis a reçu une demande d'identification de la part d'un employeur, un secrétariat social ou un mandataire.

Il ne revient pas à Sigedis de vérifier la finalité et la proportionnalité de la demande. Par ailleurs, Sigedis ne peut être tenu responsable de l'utilisation qui serait faite par le demandeur du résultat de l'identification (NISS ou BIS).

Quelles données à caractère personnel traitons-nous?

  1. Les données liées au document d'identité.
    • Les données figurant sur le document d'identité électronique transmis via l'application;
    • le numéro d'identification du document;
    • le numéro d'identification de la personne.
  2. Les données liées à la personne dont on demande l'identification.
    • Le nom;
    • le(s) prénom(s);
    • la date de naissance;
    • le lieu de naissance;
    • le pays de naissance;
    • la nationalité;
    • le sexe;
    • l'adresse.
  3. Les données liées à l'employeur.
    • Le nom de l'utilisateur de l'application;
    • la langue de l'utilisateur de l'application.

Quels sont les droits de l'employeur/secrétariat social/mandataire (= déclarant)?

Le déclarant a le droit de:

  • soumettre une demande d'identification;
  • consulter l'historique de ses demandes d'identification;
  • soumettre des documents d'identité électroniques;
  • supprimer sa demande d'identification.

Utilisation des échantillons de documents d'identification dans le Centre d'aide

Afin de fournir une assistance maximale à l'utilisateur du service en ligne, des images de documents d'identification réels et/ou 'spécimens' sont utilisés, entre autres choses.

  • Les images sont soumises aux règles du copyright.
  • Afin de protéger la vie privée et les données personnelles lors de l'utilisation de documents authentiques, aucune donnée permettant d'identifier une personne ne sera rendue lisible.
  • Notre objectif est de maintenir ces informations à jour et exactes. Toutefois, Sigedis décline toute responsabilité quant au matériel visuel et à la description qui l'accompagne dans le Centre d'aide. L'information n'est pas nécessairement complète, exacte ou à jour. De plus, il n'y a aucune garantie qu'une image disponible en ligne reproduise exactement un texte officiellement approuvé ; seules les lois et règlements correspondants du pays concerné font foi. Nous ne pouvons pas non plus exclure des perturbations dues à des erreurs techniques; certaines images peuvent avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats qui ne sont pas parfaits.